Vendeur-agenceur.fr – Conditions générales d’utilisation et de vente
1 – Dispositions Générales
Les Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site Vendeur-agenceur.fr et les conditions d’utilisation du Site par les différents Utilisateurs. Tout accès et/ou utilisation du Site par les utilisateurs implique l’adhésion sans réserve et le respect des Conditions Générales de vente et d’utilisation. Les Conditions générales peuvent être modifiées par l’Editeur selon les modalités et conditions prévues à l’article 2.
2 – Définitions et termes utilisés par le site Concepteur-Vendeur.fr :
Sauf indication contraire, les termes et expressions suivantes auront, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule dans les présentes conditions générales d’utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après :
Site : désigne le site www.vendeur-agenceur.fr qui est un site spécialisé dans le recrutement de ces professionnels en lien avec l’agencement intérieur.
Editeur : SAS STYL’CUISINE – Monsieur Didier HOAREAU, gestionnaire du Site vendeur-agenceur.fr
L’Hébergement : désigne la mise à disposition d’un espace de stockage pour les données du Client ainsi que les différentes fonctions d’administration annexes fournies par la Société. L’hébergement du Site est assuré par un serveur OVH. (OVH.com : 140, Quai Sartel – 59100 Roubaix)
Utilisateurs : désigne toute personne utilisant le Site ou les services proposés sur le Site via un Mot de passe.
Membre : désigne un Utilisateur identifié du Site.
Les identifiants : désigne les informations nécessaires à l’identification des Utilisateurs sur le Site pour accéder aux différentes zones réservées. Ils sont désignés par un code confidentiel et un mot de passe permettant au Client et au candidat de s’identifier pour se connecter aux services proposés.
Le Client : désigne la personne morale qui utilise les Services fournis par le site vendeur-agenceur.fr destinés aux professionnels (site Internet de recrutement, parution d’offres d’emploi, consultation de CV, prestations de services de recrutement et encarts publicitaires des enseignes concernées)
Le CV ou « Curriculum vitae » : est le document présentant en totalité ou en partie les formations, compétences et expériences professionnelles d’un Candidat. Le CV est mis à la disposition de la Société par le Candidat afin qu’elle en assure l’hébergement et la diffusion auprès de ses Clients.
Le Candidat : désigne la personne physique qui met son CV à la disposition du site dans le but de trouver un nouvel emploi.
La facture : après acceptation du Client quant à la dénomination de la prestation, à la durée, au paiement immédiat en ligne et aux conditions générales de vente, ce dernier peut générer et imprimer le document à l’aide de son tableau de bord.
3 – Durée et modifications des conditions générales de l’utilisation du site
3-1 Acceptation des conditions générales par l’Utilisateur du site :
Les Conditions générales sont réputées acceptées par l’Utilisateur à compter de sa première connexion au Site de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales et s’engage à les respecter.
3-2 Durée des conditions générales : Les Conditions générales sont conclues entre les Utilisateurs et l’Editeur pour une durée indéterminée.
3 -3 Modifications des conditions générales d’utilisation :
Les Conditions générales peuvent être modifiées unilatéralement et à tout moment par l’Editeur. Toute modification des Conditions générales fera l’objet d’une publication sur le Site. Toute connexion de l’Utilisateur postérieure à la modification des Conditions générales de vente emporte l’acceptation de celle-ci par l’Utilisateur.
4 – Le Contrat :
Les Contrats conclus entre le Site et ses Clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site Vendeur-agenceur.fr met à la disposition du Client ses Services ainsi que l’accès et l’utilisation des dits Services. L’ensemble des Services du site est consultable sur le site Internet. Le bon de commande en ligne et les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat. Toute commande d’un ou plusieurs Services et toute inscription aux Services impliquent l’acceptation des présentes conditions générales. Toute commande de Services sur le Site Vendeur-agenceur.fr est réputée ferme et irrévocable par le Client dès la validation de la commande. Une facture sera alors mise à disposition sur l’interface du client pour visualisation ou impression. Le Client s’engage à transmettre à la Société tous les éléments techniques nécessaires à l’exécution des prestations définies sur le Contrat. Les Services du site sont proposés sous forme unitaire ou d’abonnement.
5 – Droits des Utilisateurs du Site :
5-1 Données personnelles des utilisateurs :
Les traitements automatisés de données nominatives réalisées à partir du Site ont fait l’objet, conformément à la législation en vigueur d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés qui a délivré un récépissé sous le numéro 1753055v0 du 25-03-2014. Les utilisateurs disposent d’un droit d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données les concernant. L’utilisateur peut exercer ce droit via le site internet. Les donnés communiquées par les Utilisateurs seront stockées sous forme cryptée sur des serveurs sécurisés. Les courriels ou toute autre communication envoyées par les Utilisateurs au Site pourront être conservés par ce dernier.
5-2 Dépôt des CV par les Utilisateurs :
Les Utilisateurs ont la possibilité de déposer, modifier, supprimer, un ou plusieurs curriculum vitae via un espace réservé protégé par un Identifiant et un Mot de passe. Tout utilisateur identifié devient un membre du Site. Ils peuvent déposer, modifier ou supprimer leur curriculum vitae, et toutes les informations les concernant à tout moment via leur Identifiant et leur Mot de passe. Le dépôt d’un curriculum vitae par un Membre sur le Site, ou l’envoi d’une candidature avec un CV en pièce jointe confère le droit à l’Editeur de transmettre, ou de mettre à disposition celui-ci à l’ensemble des recruteurs, clients de Styl’Cuisine. Aucun mot de passe (candidat ou client) n’est conservé sur le site. Une demande de renouvellement via le formulaire du site est nécessaire en pas de perte de celui-ci.
5-3 Dépôt des candidatures :
Les candidatures déposées par les candidats sont transmises directement à l’enseigne concernée sans traitement préalable du site Vendeur-Agenceur.fr. La transmission est informatisée et à destination de l’adresse mail du recruteur mentionnée sur son compte.
L’éditeur ne peut donc être tenu pour responsable du non traitement des dossiers de candidature de la part des enseignes concernées.
6 – Obligations des Utilisateurs et des Membres
L’Editeur ne concède aux Utilisateurs qu’une autorisation de visualisation du contenu du Site à titre personnel et privé, à l’exclusion, sauf accord exprès, de toute visualisation, diffusion ou plus généralement utilisation à titre commercial et/ou public du Site. Tout Utilisateur qui souhaiterait utiliser le contenu du Site par réutilisation et affichage des services qui y sont proposés doivent obtenir l’accord préalable de l’Editeur. Les Utilisateurs sont tenus de respecter des dispositions sur la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dont la violation est passible de sanctions pénales. Les Utilisateurs sont tenus de respecter les droits de propriétés intellectuelles définis à l’article 9 des conditions générales.
7 – Obligations de l’Editeur :
L’Editeur s’engage à ce que les données relatives aux consultations effectuées par les Utilisateurs (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur de l’Utilisateur, pages consultées) permettant à la fois la détection d’éventuelles intrusions informatiques et l’estimation de la fréquentation du Site ne soient pas conservées plus de 2 ans par l’hébergeur. L’Editeur s’engage à ce que les données fournies par les Utilisateurs ne soient utilisées que dans les conditions prévues par les Conditions générales et, en tout état de cause, dans le strict respect de l’activité du Site telle que définie à l’article 3 des conditions générales.
8 – Responsabilités de l’Editeur :
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’interruption de ses services indépendante de sa volonté (défaillance de l’hébergeur, du réseau téléphonique, du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur, ralentissement des réseaux, perte de données ou corruption de fichiers lors de la transmission) ou lorsque cette interruption est rendue nécessaire pour raison de maintenance. La responsabilité de l’Editeur ne saurait engagée pour toute utilisation par des tiers des données fournis par les Membres et communiquées à des recruteurs par l’Editeur dans les conditions prévues à l’article 4-2 des conditions générales. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour toute utilisation des données relatives aux consultations effectuées par les Utilisateurs à l’exception de la violation par l’Editeur des obligations résultant de l’article 5 des Conditions générales. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée quant au contenu des informations fournis par les Membres, notamment dans leur curriculum vitae, et celles figurant sur le Site. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée quant au contenu des sites web édités et gérés par des tiers et accessibles via les liens hypertextes figurant sur le Site. L’Editeur ne sera en cas tenu d’une obligation de conservation des fichiers et données déposées par les Membres, ces derniers devant prendre toute mesure à l’effet de sauvegarder lesdites données sur tout équipement approprié. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour toute utilisation qui serait faite du contenu éditorial publié sur le site, en particulier, mais pas exclusivement, dans les rubriques Formations, en Enseignes. Bien que l’Editeur apporte un soin particulier à la rédaction du contenu du site, celui-ci peut comporter des omissions, des inexactitudes, ou des informations caduques. Les informations disponibles sur le Site sont donc fournies à titre purement indicatif. Les utilisateurs du Site sont par conséquent invités à procéder à toutes vérifications qu’ils pourront juger utiles.
9 – Propriété intellectuelle :
L’ensemble des éléments du site est protégé par en vertu du droit de la propriété intellectuelle. La reproduction du Site est interdite. L’ensemble des logos, marques, noms commerciaux et plus généralement tous les éléments de propriété intellectuelle sont, sauf mention expresse, la propriété exclusive de l’Editeur.
